Neutralité carbone : cadre légal et bonnes pratiques de communication en France

Première initiative européenne de cet ordre, elle a pour objectif de :

1. promouvoir la transparence des démarches environnementales engagées,
2. harmoniser le calcul de l'empreinte carbone,
3. encadrer les pratiques promotionnelles autour de l'action climatique.

Pour le consommateur, cette loi a pour but de favoriser l'accès à l'information, dans la mesure où aucun produit ou service ne peut être fabriqué ou fourni sans générer d'émissions.

Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 est depuis venu préciser les conditions de mise en application de la loi en France. Décryptage.

Peut-on encore parler de neutralité carbone en France ?

A compter du 1er janvier 2023 et pour prévenir tout risque de "greenwashing" les entreprises ne pourront plus vanter la "neutralité carbone" d'un produit ou d'un service en France, sans donner accès sur leur site et via un QR code ou un lien présent sur le produit ou la publicité au rapport de synthèse décrivant l'empreinte carbone du produit ou service dont il est fait la publicité et la démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.

Le rapport doit comprendre 3 annexes :

1. le résultat du bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné, couvrant l'ensemble de son cycle de vie :

Conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent. Cette synthèse doit préciser :

• la méthodologie mise en oeuvre,
• le périmètre retenu (scope),
• les frontières du système considéré,
• les modalités de traitement des produits lors des différentes étapes du cycle de vie (notamment utilisation et fin de vie),
• les données prises en compte pour la consommation d'électricité et de gaz issue des réseaux,
• les zones géographiques dans lesquelles ont lieu les émissions,
• le calcul de l'impact carbone dû au transport international, si ces données sont disponibles.

Ce bilan doit être mis à jour tous les ans.

2. la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Avec des objectifs de progrès annuels quantifiés, couvrant au moins les dix années suivant la publication du rapport et mis à jour tous les 5 ans.

3. le détail des modalités de compensation des émissions résiduelles

En précisant le choix, le type (nature et description) et le coût des projets de compensation sélectionnés, selon trois tranches de prix (en-dessous de 10€/tCO2, entre 10 et 40€/tCO2 ou au-dessus de 40€/tCO2).

Dans le cadre de la compensation carbone volontaire :

• les émissions évitées doivent être mesurées et validées par un organisme tiers,
• le projet doit être suivi régulièrement par un auditeur indépendant,
• la réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être prouvée et le fait que le projet n'aurait pas pu voir le jour sans le revenu issu de la vente de crédits carbone doit être justifié,
• les modalités du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché doivent être précisées,
• le rapport précise les efforts mis en œuvre pour assurer la meilleure cohérence possible entre les zones géographiques dans lesquelles les projets sont réalisés et où ont lieu les émissions.

En France les projets labellisés "bas carbone" peuvent entrer dans le cadre de cette compensation volontaire, et ainsi répondre aux exigences de communication selon la loi.

Le rapport doit être mis à jour annuellement, pendant toute la durée de commercialisation du produit ou du service. S'il apparaît que les émissions unitaires associées au produit ou service avant compensation ont augmenté entre deux années successives, l'allégation de neutralité carbone ou équivalent doit être retirée.

Le cap est clair : priorité à la réduction !

Selon la loi, aucune allégation de neutralité carbone (ou "net zéro"/"zéro émissions nettes") ne peut être faite par une entreprise sur la seule base d'une démarche de compensation, aussi ambitieuse soit-elle. Autrement dit, pas de stratégie de réduction des émissions basée sur des critères scientifiques et mesurables, pas de neutralité carbone.

La compensation carbone n'est pourtant en rien discréditée dans ces nouveaux textes dont l'objectif porte bien sur les déclarations et non sur la pertinence des démarches. Cette démarche de compensation ne doit concerner que les émissions résiduelles et incompressibles, mais elle est un mécanisme très utile dans la mise en oeuvre et l'accélération des mesures de lutte contre le changement climatique :

1. la compensation donne un prix au carbone

lorsque l'entreprise s'engage dans une démarche de transition climatique, elle va d'abord réduire, puis financer la compensation de ses émissions résiduelles, en investissant dans des projets d'évitement ou de captation du carbone à travers le monde. L' augmentation progressive du prix du carbone incite les entreprises à réduire toujours davantage leur impact, faute de voir leur facture de compensation exploser. La compensation est alors un vrai accélérateur de l'action climatique, et notamment des ambitions de réduction des entreprises.

2. la finance carbone permet de soutenir le développement de projets d'évitement ou de séquestration du carbone

essentiels à l'atteinte de l'objectif de 1,5°C de réchauffement maximum fixé par l'Accord de Paris. Le flux de capitaux canalisé par le marché volontaire vers des projets climatiques internationaux est indispensable à leur bon fonctionnement mais aussi au développement de solutions innovantes, notamment dans le domaine de la séquestration carbone.

Neutralité carbone : comment bien communiquer en France ?

Suite à la parution du décret, l'ADEME a rendu un avis d'experts déconseillant l'utilisation de l'expression "neutralité carbone" dans la communication des entreprises. Les entreprises sont plutôt invitées à mettre l'accent sur la contribution à la neutralité globale et collective, via leur alignement avec les trajectoires de référence d'atténuation du changement climatique sur les trois indicateurs de réduction, d'évitement et de séquestration du carbone.

En ligne avec la recommandation de l'ADEME et nos principes de communication, nous n'encourageons pas nos clients français à employer la qualification "neutre en carbone" pour leurs produits ou leurs services - cette expression étant peu précise voire parfois qualifiée de trompeuse. Nous les invitons plutôt à parler de leur contribution à la neutralité carbone (engagement dynamique et collectif).

Il convient néanmoins de faire une distinction entre les directives gouvernementales et les préoccupations soulevées par la société civile : les premières définissent un cadre obligatoire, tandis que les autres relèvent davantage de la gestion de la réputation et des relations publiques.

En ce qui concerne les activités de communication, notre conseil est de toujours veiller à ce que toutes vos communications et tous vos messages soient clairs, transparents et soutenus par des actions aux impacts réels et tangibles. Évitez les grands effets d'annonce, préférez la mise en valeur des actions concrètes, n'hésitez pas à expliquer vos choix.

La communication peut aussi être l'occasion de mettre en valeur les co-bénéfices apportés par la mise en place de la stratégie climat (par exemple : sociaux, pour la biodiversité, pour la résilience, etc.), que ce soit dans ou hors de la chaîne de valeur des entreprises.

Principes clés de communication :

1. Soyez précis

Définissez et détaillez clairement vos affirmations. Évitez les expressions imprécises, les mots fourre-tout. Présentez les étapes d'avancement, appuyez vos ambitions sur des données chiffrées.

2. Communiquez votre démarche avec transparence

• Comment travaillez-vous à cette affirmation, quelles sont vos priorités ?
• Quelles actions concrètes choisissez-vous de mettre en avant dans vos communications afin de renforcer votre marque et votre objectif de manière authentique ?
• Quelles sont les étapes clés, et les avancées à date (les progrès comme les difficultés) ?
• Quelles sont les certifications obtenues pour vos efforts ?

3. Mettez en valeur les différentes étapes de votre stratégie

La réduction des émissions est la priorité. La compensation des émissions résiduelles est ensuite un levier pertinent dans la mesure où il permet de soutenir des projets d'évitement ou de capture carbone, au sein ou en dehors de votre chaîne de valeur. Les bénéfices climatiques ou co-bénéfices de ces projets sont des éléments intéressants en termes de communication : pourquoi soutenir tel ou tel projet, quel impact sur le climat planétaire, et l'adaptation des communautés locales au changement climatique ?

4. Valorisez votre engagement

Au-delà d'une action ciblée, traduisez votre action climatique concrète en une vision engageante qui inspire vos consommateurs, collègues, partenaires, fournisseurs, investisseurs… Que signifie l'action climatique pour vous, pour votre entreprise ? Comment imaginez-vous l'évolution de votre activité dans les prochaines années, en prenant en compte le changement climatique ? Engagez vos équipes autour de votre plan d'action, et valorisez en interne et en externe les résultats obtenus.

Le parcours de transition climatique développé par South Pole vous permet de définir une stratégie solide et crédible, de la mesure de votre empreinte aux investissements climatiques, en passant par la définition d'un plan de réduction des émissions ambitieux.

Notre équipe vous soutient également dans la mise en place d'une
communication la plus adaptée et impactante possible, en accord avec le cadre législatif.